Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi. Tel est le sens du présent amendement.