Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-12-14. - La propagande ou la publicité en faveur du suicide par assistance ou par délégation est réprimée par l’article 223-14 du code pénal. »
Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022. Or en France, l’article 223-14 du code pénal dispose que "La propagande ou la pub… (extrait)