Amendement n° 3258 de M. Christophe Bentz à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer » les mots : « le fait d’informer ».

L'exposé des motifs

amendement de clarté