Amendement n° 3263 de M. Christophe Bentz à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir. Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.