Amendement n° 3264 de M. Christophe Bentz à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie prévus ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamantins vont boire à la source"." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité contractuelle.