Amendement n° 3266 de M. Christophe Bentz à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les rituels de la mort et du deuil touchant aux coutumes, le texte ne saurait imposer de nouvelles pratiques mortuaires aux outre-mer sans consulter les chambres parlementaires ultramarines. Tel est le sens du présent amendement.