À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de protection sociale et de santé. Le présent amendement subordonne en conséquence à une discussion dans cette chambre l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie.