Amendement n° 3269 de M. Christophe Bentz à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » les mots : « et en Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer.