Amendement n° 3270 de M. Christophe Bentz sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français.