Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle l’informe de ses droits tels que précisés à l’article L. 1110-9 ; ».
Cet amendement vise à renvoyer explicitement à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique et créé par cette loi qui dispose : « Art. L. 1110-9. - Le droit de bénéficier de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce pa… (extrait)