Amendement n° 3275 de M. Christophe Bentz à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ».

L'exposé des motifs

Si une personne demande un report de l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite après sa décision d’une nouvelle date ? Pour que son consentement soit respecté, il convient de laisser du temps à la personne.