Amendement n° 3282 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer le mot : « volontaires ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en registres départementaux qui sont accessibles. Ces registres permettent aux soignants de renvoyer les patients vers les professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle de leur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cet amendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale.