Amendement n° 3285 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »

L'exposé des motifs

Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose de substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer à c… (extrait)