Amendement n° 3293 de Mme Caroline Janvier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans ses différents critères, le fait d'être atteint par une affection "incurable". Dans la rédaction complète de cet article 6, le caractère incurable de la maladie ne serait donc pas lié aux conséquences provoquées par la maladie mais à la ren… (extrait)