Amendement n° 3296 de Mme Caroline Janvier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111- 11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de l'aide médicale à mourir. Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les directives anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis … (extrait)