Amendement n° 3297 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder elle-même à l'administration de cette substance, une personne administrée et volontaire ou le professionnel de santé peuvent intervenir et procéder à l'administration létale. Il est en effet important que la liberté de … (extrait)