Amendement n° 3303 de Mme Maud Petit à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale.