Amendement n° 3305 (Rect) de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « se manifeste », les mots : « donne son accord. » III. - En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette dernière est âgée d’au moins dix-huit ans. ». IV. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il est précisé que la personne désignée qui donne son accord pour l'administration de la substance létale ne peut recevoir aucune rémunération ni aucun avantage en nature en contrepartie de l’accord donné.