Amendement n° 3307 de Mme Maud Petit sur avant l'article 18 bis
Ce que l'amendement propose
L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.