Amendement n° 3310 de Mme Maud Petit à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « immédiatement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les noms des professionnels de santé susceptibles d'administrer la substance létale soient transmis rapidement au patient par le professionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Il reprend la formulation utilisée par l'article L2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience spécifique à l'IVG.