Amendement n° 3311 de Mme Maud Petit à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance désignée »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dans le cas où le médecin refuse l'accès à l'aide à mourir à un patient, celui-ci de par son état de santé, sa faiblesse, ne sera peut-être pas en mesure de contester cette décision … (extrait)