Amendement n° 3312 de M. Michel Lauzzana à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « incurable » , insérer les mots : « engageant son pronostic vital, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans les critères d’accès à l’aide à mourir la notion d’engagement du pronostic vital, centrale dans l’équilibre du projet, tout conservant les termes retenus par la commission de « phase avancée ou terminale » comme alternative à la notion de court ou moyen terme. Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable, qui n’entra… (extrait)