Amendement n° 3313 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour.