Amendement n° 3314 de Mme Maud Petit à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire » les mots : « le professionnel de santé doit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du même code ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin lors de l'administration de la substance létale par le malade.