Amendement n° 3315 de Mme Maud Petit à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « disposés à » les mots : « volontaires pour ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de bien rappeler le coté "volontaire" des professionnels de santé acceptant d'administrer la substance létale. La formulation "disposés à " ne met pas assez en avant ce volontariat.