Amendement n° 3317 de Mme Caroline Fiat à l'article 19
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et ».