Amendement n° 3320 de Mme Maud Petit à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « « IV. - » la mention : « II. - » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention : « « V. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administrative.