Amendement n° 3321 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».

L'exposé des motifs

Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, tout en maintenant le critère d’affection “grave et incurable”, cet amendement propose : 1°… (extrait)