Amendement n° 3335 de Mme Véronique Besse à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise  à limiter l'accès à l'aide à mourir en cas de pronostic vital engagé à court terme.