Amendement n° 3347 de M. Hervé de Lépinau à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.