Amendement n° 3348 de M. Hervé de Lépinau à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier la composition du produit et non de le préparer lui-même, ni de l’administrer. Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.