Amendement n° 3351 de M. Hervé de Lépinau à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique.