Amendement n° 3358 de M. Hervé de Lépinau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à fermer le droit au suicide assisté aux personnes mises en causes dans une affaire délictuelle ou criminelle et dans l'attente de leur jugement, jusqu’au prononcé d'une décision définitive. Le décès du mis en cause éteint l’action publique avec pour conséquences pour l’auteur présumé des faits d'échapper à tout jugement, privant par ailleurs la victime d'être reconnue comme te… (extrait)