I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° du présent I, la commission procède à des contrôles sur pièces, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information prévu à l’article L. 1111-12-9, et peut diligenter des contrôles sur place. »
Cet amendement vise à préciser les modalités de contrôle de la commission de contrôle et d’évaluation, qui s’exercera essentiellement sur pièces à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information, et à lui donner le pouvoir de réaliser des contrôles sur place. Ces contrôles pourront par exemple avoir lieu dans les locaux à usage professionnels des professionnels ayant concou… (extrait)