Amendement n° 3372 de Mme Perrine Goulet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d'assurer la protection juridique de la décision prise médecin, par la traçabilité écrite de cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.