Amendement n° 3373 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale qui ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées pour bénéficier de l'aide à mourir. En effet, il est demandé à la personne de manifester sa volonté de façon libre et éclairée à plusieurs étapes de la procédure.