À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « , y compris pendant leur formation, »
Cet amendement vise à laisser à tous les professionnels de santé, y compris lors de leur formation le même droit à la liberté de conscience que celui accordé au médecin. Cette liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel n° 77-87 DC du 23 novembre 1977) et une liberté fondamentale se rattachant à l’article 10 la Déclar… (extrait)