Amendement n° 3377 de Mme Anne Bergantz à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes du lexique relatif à la fin de vie présenté par le Ministère de la Santé, celui-ci rappelait à raison que les chercheurs et les acteurs de la santé … (extrait)