Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ».
Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluation pouvant être bien trop tardive. Raison pour laquelle, afin que le présent dispositif soit évalué dans sa pl… (extrait)