Amendement n° 3385 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d'une proposition de précision du gouvernement, propose de préciser quel dispositif peut concerner la personne en situation de handicap faisant une demande d'aide à mourir et pouvant faire l'objet d'une amélioration. Supprimer la mention de "besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux", comme le propose le gouvernement, prend, en effet le risque d'omettre cer… (extrait)