Amendement n° 3387 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 du projet de loi actuellement en discussion vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Cependant, en l'état actuel de sa rédaction, l'alinéa confond deux pratiques différentes que sont le suicide assisté et l'euthanasie. Or la distinction entre ces deux pratiques est fondamentale dans la comparaison législative internationale. En effet, certains pays autorisent … (extrait)