I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique. ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au 5° du présent article.
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement.