Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110-10-2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance ou le proche entretenant un lien filial au premier degré sur l’état de santé du patient, sur les perspectives de son évolution ain… (extrait)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement.