I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle ne confirme pas la demande d'aide dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Une vérification à partir d’un délai de six mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété… (extrait)