Retiré.
I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie mais ne remplit pas ou plus la condition mentionnée au neuvième alinéa de l’article 6 de la même loi. La personne demeure néanmoins éligible à la proc… (extrait)
L'amendement vise à encadrer l'opposabilité des directives anticipées, notamment au moment de l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement, pour éviter qu'une personne qui aurait perdu sa lucidité ne puisse bénéficier de l'aide à mourir. Celle-ci demeure toutefois éligible à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et aux soins palliatifs. Deux orientatio… (extrait)