Amendement n° 3400 de Mme Anne Bergantz à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »

L'exposé des motifs

Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'extension du contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de l'aide à mourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Un amendement adopté au stade de la commission que j'avais présenté avait étendu cett… (extrait)