Amendement n° 3401 de M. Nicolas Turquois à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthique qu'il convient de ne pas franchir.