Amendement n° 3402 de M. Philippe Vigier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , sous son contrôle et avec sa validation »

L'exposé des motifs

Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuelles modifications que le tiers de confiance pourrait apporter., notamment en matière d'aide à mourir.