I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale à l’issue d’un temps d’échange entre l’ensemble des professionnels de santé qui participent à l’examen de la demande. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » les mots : « transmet cette décision collégiale dans un délai de quinze jours maximum à co… (extrait)
Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir. La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. Il est également crucial que ce temps d'échange prévoie spécifiquement un m… (extrait)