Amendement n° 3405 de M. Nicolas Turquois à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive.